Conditions générales de vente et utilisation – PRADEL FRANCE®












Mise à jour du 16 septembre 2015

Le site est la propriété des ETS PRADEL FRANCE® en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demande spécifique.


1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance, effectuée à partir du site de commerce électronique www.pradel-france.com entre :

PRADEL FRANCE®

17, rue des entrepreneurs

BP 33

59264 ONNAING

 

Siret n° 320 805 286 00061 (Valenciennes)

Code APE : 4799A

Numéro TVA intracommunautaire : FR 09 320 805 286

Ci-après dénommée PRADEL FRANCE®

 

Et ses clients au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. PRADEL FRANCE® peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le site www.pradel-france.com. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de commande.

Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre PRADEL FRANCE® et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions générales ainsi que les Conditions d’Utilisation y figurant.


2. Produits

Les produits présentés sur le site www.pradel-france.com correspondent à des articles de coutellerie, des Arts de la table et de cuisine.

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de PRADEL FRANCE® ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés par PRADEL FRANCE® à ses clients sont disponibles dans nos entrepôts, mais sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité indiquée sur notre site est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre commande.


3. Commande

Pour passer commande sur notre site Internet, vous devez vous identifier avec votre adresse mail et votre mot de passe. Pour toute première commande, vous devez créer un compte. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. PRADEL FRANCE® confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. PRADEL FRANCE® se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cas d’indisponibilité du produit commandé. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci car elles sont nécessaires au traitement de la commande : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Toute commande emporte acceptation du prix et du produit indiqués sur le site Internet de PRADEL FRANCE®.


4. Délai de rétractation – Retours – Échange

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour.

Ce délai de quatorze jours calendaires commence à courir le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien commandé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, PRADEL FRANCE® est tenue de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Le consommateur dispose de quatorze jours pour restituer les biens commandés chez PRADEL FRANCE®. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit valider sa demande par écrit en imprimant, en complétant et ensuite nous envoyer le formulaire de rétractation.

En cas de rétractation du client du présent contrat, PRADEL FRANCE® remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par PRADEL FRANCE®) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision du client de se rétracter du présent contrat. PRADEL FRANCE® procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le client réexpédie à ses frais la marchandise à destination de notre centre de retour. Pour ce faire, nous vous invitons à contacter PRADEL FRANCE®.

PRADEL FRANCE® supportera les frais de retour exclusivement en cas de livraison d’un produit équivalent au produit commandé, faute pour PRADEL FRANCE® d’avoir pu fournir ce dernier et en cas d’erreur de lieu de livraison qui lui serait imputable, le bon de commande faisant foi.

L’échange d’un produit contre son identique, en raison d’une avarie constatée au déballage et non consécutive d'une réserve qui aurait dû être émise à l'égard du transporteur, est possible sous réserve de contacter au préalable PRADEL FRANCE® par mail.

Les frais de retour pourront être remboursés sous forme de bons d’achat sur justificatif fourni avec le colis retourné.

Tout retour de produit devra être fait dans son emballage d’origine, intact et complet, sans trace d’utilisation, à l'adresse suivante :

PRADEL FRANCE®

17, rue des entrepreneurs

59 264 ONNAING


5. Livraison

Après confirmation de commande, PRADEL FRANCE® s'engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l'acheteur, et ce dans un délai de 7 à 10 jours.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toute autre taxe due en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Toutes les commandes passées à PRADEL FRANCE® sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La livraison sera effectuée par le transporteur sélectionné par le client lors de la validation de la commande. La livraison peut être effectuée en point relais, au domicile du client ou sur son lieu de travail. Le(s) colis est (sont) remis au destinataire annoncé, ou en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Pour la Corse, un supplément de 15 € TTC est appliqué aux tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Si votre achat de produits est supérieur à 250 € TTC, la livraison est offerte. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée, en présence du transporteur. Toute réclamation pour non-conformité ou produit manquant à la livraison devra être impérativement transmise à PRADEL FRANCE®, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 48 heures suivant l'émargement de la livraison. Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et à l’état de la marchandise. Il est impératif de contrôler tous les produits à la réception. Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui est en droit d’émettre des contre réserves. Il est dans votre intérêt de refuser la marchandise, si le chauffeur vous oppose votre droit de réserve. « Sous réserve de déballage, de contrôle » n’est pas une réserve valable.

A défaut pour le client de respecter ces obligations, il supportera, sans recours contre PRADEL FRANCE® et/ou son assureur, tout préjudice lié aux anomalies et/ou avaries constatées sur la livraison et ne pourra remettre en cause la vente et le paiement du prix.


6. Prix

Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de livraison qui sont facturés en sus (port, emballage et préparation du colis selon montants en vigueur). Les frais de port sont facturés en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et du mode de livraison sélectionné.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l'Union Européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de mise en service.


7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par PRADEL FRANCE®.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue :

Par carte bancaire (Mastercard, Visa, CB), sans escompte.

Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire.

Par chèque bancaire ou postal payable à l’ordre de « PRADEL FRANCE ».

La commande ne sera traitée qu’à réception du chèque par nos services.

Par virement bancaire

La commande ne sera alors traitée qu’à réception du virement.

Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues, ni conservées par PRADEL FRANCE® lors du paiement et après le paiement.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail.

Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le client doit réitérer la procédure de passation de commande.


8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. PRADEL FRANCE® ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de PRADEL FRANCE® sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

À défaut, le tribunal de Valenciennes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


9. Garantie

Le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil). À la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du Code Civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du Code Civil). Vous pouvez contacter le service client dont les coordonnées sont :

Téléphone : 03 27 38 16 17

Adresse postale : 17, rue des entrepreneurs

                               BP 33

                               59264 ONNAING

Les Bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30.

Il est ainsi rappelé que :

Art. 1641 C. Civ. : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Il est également rappelé que le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation. Ainsi notamment :

Article L 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre, eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe au produit (par exemple d'un accident, d'un choc, de la foudre, de la tempête, d'une fluctuation de courant,...) ou d'un emploi inadapté.


10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Le client dispose (art. 34 de la loi du 6 janvier 1978, Loi modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art.40 de la Loi modifiée), droit qu'il peut exercer auprès de PRADEL FRANCE®. De plus, PRADEL FRANCE® s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.


11. Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de ventes ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française. Les parties conviennent que les présentes conditions générales sont soumises au droit français.


12. Utilisation des cookies

Pour des motifs techniques, pour faciliter votre navigation sur notre site et vous permettre de bénéficier de nos offres, PRADEL FRANCE® procède à des « cookies ». Vous ne vous exposez à aucun risque en acceptant le recours à ce système. Un « cookie » ne nous permet pas de vous identifier. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de consultation, etc.). Nous utilisons les « cookies » pour vous donner accès plus rapidement et facilement aux rubriques qui vous intéressent. Les « cookies » nous permettent également d’établir des statistiques sur les visites faites à notre site (origine des connectés, fréquence de retour, etc.).